J.O. 94 du 20 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07174
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités
NOR : SOCT0310578V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités du 28 février 2003 (3 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La présente convention fixe, sur le territoire métropolitain de la France et les DOM, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :
- les centres de gestion agréés et habilités, dont l'activité principale est constituée par la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à ses adhérents ;
- les entités juridiques associées à ces centres et
- toute autre structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales.
Sont exclus de ce champ d'application :
- les cabinets d'expertise comptable ;
- les centres de gestion dont l'agrément constitue l'activité principale ;
- les centres de gestion dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.
Signataires :
Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.